AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
66fee08b172da17169e9a742
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1134 et 1244-1 du code civil (devenus articles 1103, 1104 et 1343-5 du code civil), Vu l’article 2224 du code civil, Vu les articles L. 145-28, L. 145-41, L. 145-60 et R. 145 36 du code de commerce, Vu
Source officiellePage 6 sur 419
Chambre Civile
6966b043cdc6046d472efc6d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il résulte de l'article L 145-40-1 du code de commerce, qu'en matière de bail commercial, lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit
Source officielle