L.511-1-1, et L.521-2 du code de la construction et de l'habitation, 46 530,07€ TTC, ajouté de 4 % par année depuis 2004, outre l'application de l'article L. 145-40 du code du commerce, * préjudice

de l'article L. 145-40 du code de commerce à une somme restant due par le bailleur au titre de la restitution du dépôt de garantie versé pour un bail ayant pris fin, la cour d'appel a violé le texte susvisé

Elle affirme qu'elle est fondée à obtenir la restitution du dépôt de garantie et le paiement d'intérêts dans les conditions de l'article L 145-40 du code de commerce sur la somme de 7.343,33 euros qui

KARMA FITNESS accepte de renoncer au quantum de sa demande en paiement des intérêts tels que prévus à l’article L 145-40 du code de commerce, pour les périodes antérieures au 27 janvier 2023, Débouter

Les intimées sollicitent l'application des dispositions de l'article L 145-40 du code de commerce.

Les intimées sollicitent l'application des dispositions de l'article L 145-40 du code de commerce.

L.145-40 du code de commerce, les intérêts échus à compter du 24 février 2017 sur la somme de 7.200 euros au taux pratiqué par la Banque de France ; débouté la société Keith Titanium de sa demande de

CÉSAR devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 605, 1103, 1104 et 1755 du code civil, et de l'article L. 145-40 du code de commerce, en restitution du montant

judiciaire de Paris statuant en matière de référé, au visa de l’article L.145-40 du code de commerce et de l’article 1204 du code civil, aux fins de voir : “DECLARER la SAS BIEN URBAIN - ATELIER D'ARCHITECTURE

L. 145-33 du code de commerce.

La SARL FAIR PLAY fonde sa demande sur l'article L. 145-40 du Code de Commerce relatif aux baux commerciaux.

L. 145-14 du Code de commerce.

MOTIVATION DE LA DÉCISION   I/ Sur la demande en restitution du dépôt de garantie   - Sur l’inapplication L. 145–40–1 du Code de commerce issu de la loi PINEL L’article L. 145–40–1 du Code de commerce

L. 145-40 du code de commerce sur le dépôt de garantie excédant deux termes de loyer, - 13.446 euros au titre de la restitution des provisions sur charges indûment versées depuis le 1er février 2019,

Le jugement déclare non écrite la disposition que le dépôt de garantie ne sera « pas productif d'intérêts », en ce qu'elle contredit les dispositions de l'article L 145-40 du code de commerce qui prévoit

L. 145-40 du code de commerce, rappelant que la clause du bail stipulant l'inverse doit être réputée non-écrite au visa de l'article L. 145-15 du code de commerce, et les intérêts légaux depuis le 20

La société SEVEN se prévaut ensuite des dispositions de l’article L.145-40 du code de commerce pour solliciter le paiement de la somme de 1 101,53 euros au titre des intérêts au taux légal échus depuis

L 145-40 du code de commerce qui dispose que toute somme payée d'avance à quelque titre que ce soit et même à titre de garantie produit intérêts au profit du locataire au taux pratiqué par la Banque de