l'article L.145-41 du même code ;En conséquence : Juger que les conditions de la clause résolutoire sont acquises à compter du 5 janvier 2025 ;Juger qu'il y a urgence et que l'obligation dont se prévaut

-41 du code de commerce et de l'article L. 145-40-2 du code de commerce, de : - déclarer la SARL CINQ FRERES recevable et bien fondée en ses demandes ; - débouter la SCI CCR QUATRE CHEMINS de l'ensemble

Ce commandement, visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, a reproduit les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce.

La société Pro city immobilier soutient sur le fondement de l'article L 145-41 du code de commerce que - le commandement de payer est de nature à induire en erreur la locataire sur le montant et le bien

834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1103-1104 et 1193 du code civil, Vu les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L 145-41 du code

[J] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire, les articles L145-41 à L145-60 du Code de commerce et le délai d’un mois, portant sur les sommes, hors coût de l’acte, de 5.580,63 € au titre

Lors de l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, Monsieur [V] [B], demande au juge des référés, au visa des articles L.145-41 et L. 145-60 du code de commerce, de : constater que la clause résolutoire

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble de l'article L 145-41 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 145-41 du code de commerce, et des articles 1134, alinéa 3, du code civil et 809, alinéa 2, du code de procédure dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 8.

public, ne pouvait entraîner l'application de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé les articles 34 et 35 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-15 et L. 145-47 du Code de

de payer au mandataire judiciaire ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 145-41 et L. 622-20 du code de commerce ; Mais attendu qu'aucune disposition légale n'impose au

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

IMPERIAL demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-15, L. 145-40-2 et L. 145-41 du code de commerce, 9, 70 du code de procédure civile et 1315 et 1731 du code civil, de : "1°) A titre liminaire

elle demande au juge des référés, au visa des articles L 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de : - lui accorder rétroactivement le bénéfice de 5 mois de délais pour s’acquitter des causes

Au visa de l'article L. 145-41 du Code de commerce, il expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.

L. 145-37, L. 145-38, L. 145-39, L. 145-34 et L. 145-15 du Code de commerce ; 3 / que manque radicalement de cause la clause d'un contrat de bail commercial qui prévoit que tout défaut ou retard de

2 du code de procédure civile et L 145-41 du code de commerce aux fins de voir : - juger que la clause résolutoire contenue dans l’acte sous seing privé en date du 25 mai 2018 est acquise de plein droit

L.145-41 et suivants du Code de commerce, pour voir : - Constater la résiliation de plein droit du contrat de bail du liant les parties à compter du 17 décembre 2025 ; - Ordonner l'expulsion de la SAS