[N] et la société Allianz Iard en violation de l'article R.145-7 du code de commerce, - écarter pour les mêmes raisons les rapports de Mme [L] des 28 avril et 18 mai 2015, les méthodes de fixation du

Il a apprécié à 80 % la perte de chance d'obtenir gain de cause, ayant observé que le droit d'option avait été exercé après expiration du délai de l'article L 145-7 du code de commerce, d'un mois à compter

Enfin comme dernier motif à la non application de la pondération l'appelante rappelle les dispositions de l'article R 145-7 du code de commerce et du principe en résultant selon lequel les prix couramment

articles L. 145-47 à L. 145-55 et L. 642-7.

Conformément aux dispositions de l'article R. 145-7 du code de commerce, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble

Les dispositions de l'article L.145-14 du code de commerce posent une présomption de perte du fonds et il appartient en conséquence au bailleur de démontrer que le préjudice peut être moindre si l'activité

Il en résulte que l'article L. 145-7-1 du code de commerce n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. 17.

Il en résulte que l'article L. 145-7-1 du code de commerce n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. 18.

DU MANEGE invoque les articles L.145-14 et suivants du code de commerce, l’article R.145-7 du code de commerce ainsi que l’article 1347 du code civil, et fait principalement valoir que : l'indemnité d'éviction

Il en résulte que l'article L. 145-7-1 du code de commerce n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. 17.

Il en résulte que l'article L. 145-7-1 du code de commerce n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. 17.

de l'article L 145-7 du code de commerce et notamment l'injonction faite au preneur de faire cesser l'infraction dans le délai d'un mois.

L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

[Z] demande au tribunal de : Vu l’article L 145-9 alinéa 5 du code de commerce, Vu l’article L 145-14 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Sur l’indemnité d’éviction : - fixer

de l'article L 145-7 du code de commerce et notamment l'injonction faite au preneur de faire cesser l'infraction dans le délai d'un mois.

de l'article L 145-7 du code de commerce et notamment l'injonction faite au preneur de faire cesser l'infraction dans le délai d'un mois.

de l'article L 145-7 du code de commerce et notamment l'injonction faite au preneur de faire cesser l'infraction dans le délai d'un mois.

Conformément aux dispositions de l'article R. 145-7 du code de commerce, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble