Aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.

000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

prévu à l'article L. 143-16 " et aux termes de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme : " Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable / : 1° Les zones à urbaniser

Aux termes de l'article L. 142-5 de ce code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la

la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-

L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ensemble violation des articles R. 441-1, R. 442-2 à 442-4-13 du même code, violation des articles 121-3 et 122-3 du Code pénal, violation

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance

Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de

déclaration de défrichement en application de l'article. 311-2 3° du code forestier, d) Si elles sont situées dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière prévue aux

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1353 du code civil, L. 751-32 alinéa 2, R. 751-62 et R. 751-63 du code rural et de la pêche maritime et L. 141-1, L. 141-2-2, R. 142-1 et R. 142-5

145-1 à L. 146-6 du même code. 9.

  » Article 147 «   Toutes les dispositions du premier Livre du Code pénal, en ce compris le Chapitre   VII et l’article 85 s’appliquent aux infractions visées à l’article 146.

en application des dispositions combinées des articles L. 142-4 et L. 142-5 de ce code.

    L’article   1 de la loi n o   4785 du 9   juillet 1945 se lit comme suit   : «   À la date d’entrée en vigueur de la présente loi, toutes les forêts appartenant à

Elle doit être regardée comme soutenant que : - le rapport de présentation est insuffisant, en méconnaissance des articles L. 104-4 et R. 151-3 du code de l'urbanisme et L. 414-4 du code de l'environnement

Aux termes de l'article L 142-1 du Code Rural « les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles L 141-1 à L 141-5 s'effectuent, d'une part, sous réserve du titre Ier

R. 142-4 du Code de la sécurité sociale ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

et 142 en zone naturelle ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Peyrins la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.