qu'aux termes du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter

L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages

L. 146-4 du code de l'urbanisme : "En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ...

elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article L. 146-4 du code de commerce et l'article L. 442-6, I, 5° du même

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

il lui appartenait de le faire, la situation des lieux ; Considérant qu'en jugeant que l'espace à prendre en considération pour l'application des dispositions précitées du III de l'article L. 146-4 du

L. 146-4 du code de l'urbanisme /- soit dans les espaces et milieux visés au 1er alinéa de l'article L. 146-6 , ainsi que b) tous autres travaux, ouvrages, aménagements visés au III de l'article L. 146

du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, applicables dans la bande littorale de cent mètres en dehors des espaces urbanisés, prévoit que la réalisation des constructions et des installations

R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire en litige méconnaît les dispositions alors en vigueur du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; - le schéma de cohérence territoriale

L. 146-4 du code de l'urbanisme, désormais codifiées à l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme. 4.

Elle fait valoir que : - la commune ne conteste pas les fautes commises dans l'application de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - les requérants

Par ailleurs, en n'écartant pas les dispositions illégales du plan d'occupation des sols et en ne se fondant pas sur les dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme alors en vigueur, l'auteur

lieudit La Mare du Parc était un hameau et non un village, la cour a inexactement qualifié les faits de l'espèce, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, méconnu les dispositions de l'article

L. 600-4-1 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : « En cas de

litige ne s'inscrivait pas en continuité avec un secteur déjà urbanisé caractérisé par un nombre et une densité significatifs de construction, pour en déduire qu'il méconnaissait les dispositions de l'article

R. 123-35 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dont les prescriptions ont valeur de loi d'aménagement et d'urbanisme au sens des dispositions

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme applicable aux communes littorales : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit

Aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées, dans les communes littorales : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser