Aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux " ; " L'autorité municipale est chargée

Les consorts [K] ont relevé appel de ce jugement, demandant à la cour de le réformer et, vu l'article 544 du code civil, L 161-2, L 161-3, L 162-1 et L 162-3 du code rural, de : - juger que le chemin

Le requérant soutient que : - en n'autorisant pas son projet de construction, le maire a fait une mauvaise application des articles L. 161-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme et a méconnu la doctrine

Le requérant soutient que : - en n'autorisant pas son projet de construction, le maire a fait une mauvaise application des articles L. 161-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme et a méconnu la doctrine

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

L. 161-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 162-1 du code rural et forestier.

D'une part, aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article L.122-11 du même code : " Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 : 1° Les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières

Par un courrier du 16 septembre 2019, le maire de la commune d’Escource a mis en demeure Mme B..., sur le fondement des pouvoirs de police qu’il tient des articles L. 161-5 et D. 161-11 du code rural et

L. 161-1, L. 161-2, L. 161-5 et D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime ; - en s'abstenant d'entretenir le chemin rural n° 20, le maire a méconnu les articles L. 151-5 et D. 161-11 du code rural

157 du code forestier, dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 24 décembre 1969 : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu

R. 163-4 du code de l'urbanisme , et des articles L. 163-4 et R.123-8 du code de l'environnement ; - le rapport de présentation est incomplet au sens de l'article L. 131-7 du code de l'urbanisme ;

Une ordonnance du 5 décembre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

R. 111-27 du code de l'urbanisme et, d'autre part, que le projet n'était pas compatible avec l'activité agricole au sens de l'article L. 151-11 dudit code, méconnaissant, ainsi, l'article A1 du règlement

Hubert YD..., demeurant à Urdos (64490) ; 163°) Mme Monique YD..., demeurant à Urdos (64490) ; 164°) M. Alain BF..., demeurant à Urdos (64490) ; 165°) M.

111-4 du code pénal et R. 163-6, alinéa 1er, du code forestier, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.