1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, des articles L. 211-1 et R. 211-45 du Code des assurances, de l'article 111-4 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-11 du Code des assurances et l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la déchéance des droits des

L. 211-20 et R. 421-18 du code des assurances, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe selon lequel l'assureur peut, après avoir réglé à la victime des indemnités pour

d'offre régulière, faite dans les délais et conditions prévues par l'article L. 211-9 du code des assurances, la pénalité du doublement des intérêts édictée par l'article L. 211-13 dudit code est due,

X..., n'est pas le représentant de l'assureur, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-13 du Code des assurances ; 2 /

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1, L. 215-9 et suivants, L. 216-2, et L. 216-3 du Code de la consommation, L. 121-6, L. 121-4 du Code pénal, 156 à 169 et 593 du Code de procédure pénale, 1134 du

L 211-9 et L 211-13 du code des assurances ; 4°/ qu'il résulte de l'article R. 211-40 du code des assurances que l'offre d'indemnisation de l'assureur adressée à la victime doit indiquer les créances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-11 du Code des assurances et l'article

, conformément à l'article R. 211-15 du code des assurances ; que dès lors l'assureur devait déclarer, sans délai, au fonds de garantie, par lettre recommandée AR, qu'il entendait contester l'existence

(articles L. 211-1 et suivants, R. 211-1 et suivants du code des assurances), ainsi que par des bicyclettes, même lorsqu'elles sont tenues à la main ». 7.

, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L 211-9, L 211-13, R 211-37 du Code des assurances, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

à l'article L. 211-1 du code des assurances pour apprécier si un fauteuil roulant électrique était un véhicule terrestre à moteur, la cour d'appel a violé les articles 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

[J] dans les huit mois de l'accident survenu le 4 juin 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur

Par dernières conclusions d'incident n° 4 déposées à l'audience du 21 novembre 2025, MMA IARD et MMA AM demandent au tribunal de : Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article

L. 211-9 et suivants du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, ce dispositif légal. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-11 du code des assurances : 10.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 3°/ que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime