des articles R.2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique, pour la passation d'un accord-cadre à bons de commande, ayant pour objet des prestations de contrôle technique

de le condamner, en application des dispositions de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, au paiement de l'amende de 1 500 euros prévue pour la contravention de

de l'État dans la région, les délégations de service public des collectivités territoriales, en application des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du présent code.

requises par l'article R. 2192-27 du code de la commande publique ; - sa créance au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement n'est pas sérieusement contestable ; l'article 8.3 du CCAP prévoit

D'autre part, aux termes de l'article R. 2151-5 du code de la commande publique : " Les offres reçues hors délai sont éliminées ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou

A C, et lui a demandé de constater que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques

Aux termes de l’article L. 2122-22 du même code : « Il résulte de ces dispositions que le maire ne peut valablement souscrire un marché au nom de la commune sans y avoir été préalablement autorisé par

L .2132-4 du code du travail, de le débouter de ses demandes de radiation du commandement de payer valant saisie et de rejet des demandes de la société Banque Palatine, et de constater que les conditions

2122-8 du code de la commande publique.

des articles R. 2122-8 et 2111-1 du code de la commande publique.

et retraités des services publics en ce qu'ils n'entraîneraient aucune atteinte à un intérêt distinct de l'intérêt général ou de celui des candidats lésés, la chambre de l'instruction a violé les articles

alternatives, le tribunal a violé l'article L. 2142-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2142-1-1 du même code ; 4°/ que lorsqu'une entreprise exerce plusieurs activités, c'est son activité principale

de la commande publique ; - le poste " différentiel de prix " était révisable mensuellement en application de l'article VII de l'accord-cadre et des articles R. 2112-13 et R.2112-14 du code de la commande

L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, L. 2131-11 de ce code, L. 2122-1 et L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L. 141-3

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'à la notification du jugement à intervenir par huissiers de justice au titre des frais prévus par l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R. 2142-1 et suivants et R. 3123-1 et suivants du code de la commande publique ; l’offre de la société Spring paintball n’a pas non plus été analysée ; la société Spring paintball n’a été immatriculée