5 novembre 1870 ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 44 du Code de la route, de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 ; Sur le cinquième

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 11 octobre 1991, qui, pour délit de fuite, conduite d'un véhicule sans assurance et contravention au Code de la route, l'a condamné

B..., la société MACIF et la société L'Equité aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X..., M.

R. 297 du Code de la route; "aux motifs que le procès-verbal, dressé le 23 octobre 1994 à 23 heures 05, laisse apparaître effectivement que les résultats des mesures relevées au moyen de l'éthylomètre

R. 44 du Code de la route, de l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié, en son article 7, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de

relatives à l'administration de la preuve des infractions au Code de la route à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième

Jean-Jacques Z... et le second à la SAFER Languedoc-Roussillon, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis du jugement du 23 octobre 2012 rectifié, a violé l'article 1134 du code civil,

des articles du code de la route.

de 400 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1-3, 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 1, 2, 3, alinéa 1er, du décret

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1 1, alinéa 1, et L. 19, alinéa 1, du Code de la route et de l'article 593 du Code de procédure

1134 du code civil ; Mais attendu que l'accord "grands routiers" du 23 novembre 1994 ne prévoyant pas l'obligation pour l'employeur de payer un treizième mois et que les articles susvisés de l'accord

de la route, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter dans les conditions prévues par l'article 544 du Code de procédure pénale; que les juges relèvent qu'ils sont ainsi dans l'ignorance des moyens

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-6 du code de la route et 122-2 du code pénal. 9.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale. 7.

L. 121-3 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Mme Y... pécuniairement redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse et dit qu'elle

L. 1-II et L. 14 du Code de la route, 485 et 388 du Code de procédure pénale, défaut de d motif et manque de base légale ; "il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Raymond Y... coupable du

des droits de l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article R. 253 du Code de la route ;

Le moyen, pris de la violation des articles L. 121-6 du code de la route et 591 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement ayant condamné M.