Aux termes de l'article L. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " I. - Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat et en général de toute somme, dont la

L. 2323-15 du code du travail concernant la réorganisation à intervenir mais également dans le cadre des dispositions de l'article L. 1233-30 du même code concernant le licenciement collectif pour motif

[Q] coupable des chefs d'exécution d'un travail dissimulé, d'emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail salarié, de mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'échelle,

L'article L8221-3 du code du travail dispose qu' ' Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou

L. 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1°du Code du travail.  

L 2143-8 du Code du travail.

700 du code de procédure civile.

du code du travail (...) le contrat de travail du personnel peut être résilié.

L'article 3 du cahier des charges prévoit que " les Candidats pourront être soit (i) une entité agissant seule ou avec des entités de son groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, soit

Livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relative aux salaires, devenu l'article Lp. 3321-3 du code du travail de la Polynésie française ; 4°) ALORS QU'en retenant qu'en sa qualité de capitaine

L 2143-13 et suivants et L 2325-6 et suivants du code du travail est en droit de prétendre au paiement de ses heures de délégation comme temps de travail dont l'utilisation n'est pas contestée par l'employeur

L'article L. 2315-41 du code du travail énonce : « L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail

S'agissant du risque de poursuites pour entrave, aux termes de l'article L. 2323-1 du code du travail, le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la

du pourvoi incident de la société : Vu l'article L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M.

320 et R. 40-4 du Code pénal ancien, R. 11-1, R. 232-14 du Code de la route, L. 454-1, L. 247-10 du Code de la sécurité sociale, 1382 et suivants du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 3 et 593

233-5 du Code du travail, L. 263-2 et suivants du même Code, 320 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Il résulte de l'application combinée des articles L. 2313-7 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire et 761, 2°, du code de procédure civile

légales de ses propres constatations, a violé l'article L.212-4-3 du Code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, issue de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 2008.