1147 et 1150 du code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE sauf stipulations contractuelles étendant sa mission, le rôle du coordonnateur prévu par les articles L. 235-3 à L. 235-9 du code du travail

et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - elle méconnaît les articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et

et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative

237 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

du Code de procédure civile, l'article 1351 du Code civil, les articles 2244 et s. du Code civil, l'article 189 bis du Code de commerce ancien devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce, ensemble les

contractuelles, le prix de cession provisoire a été calculé sur la base des comptes arrêtés au 31 / 12 / 2002 ; qu'il était égal à la valeur du fonds de commerce (370 000 €), diminuée de l'actif net (

Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français sans délai : - il bénéficie d'un droit au séjour en application du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et

L. 236-20 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article précité, ensemble l'article L. 236-21 du code de commerce ; 3°/ que l'article 55 du décret du 23 décembre 1967 régissant les modalités

L. 312-12 du code de la consommation.

LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR : La société TIPIKS l'EPINE sollicite du Tribunal de Commerce de Poitiers : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1219, 1227, 1229, 1231-1 et 2286 du Code civil

Et aux termes de l'article L. 233-2 de ce même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

L. 233-2 et de l'article L. 200-4 du même code ; - les décisions en litige méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[X] invoque la prescription prévue par les articles 1844-14 du code civil et L. 235-9 du code de commerce.

L441-10 du code de commerce.

L'action ut singuli de [U] [R] est fondée sur l'article L 237-12 alinéa 1 du Code de commerce, qui prévoit que le liquidateur est responsable à l'égard tant de la société que des tiers des conséquences

Il est équitable de fixer à 1 000,00 € l'indemnité pour frais d'instance non compris dans les dépens que la défenderesse devra payer aux demandeurs en application de l'article 700 du code de procédure

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

03 au 22 04 2002, débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la SARL CSCOM aux dépens.