450 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. () ".

l'article L. 2412-1 du code du travail : 13.

L 2411-3 du code du travail énoncent que le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail et cette autorisation est également requise pour le licenciement

de licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L. 2411-3 et 2422-1 du Code du travail.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister

L. 2411-5 du Code du travail.

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 2421-4 du code du travail au motif qu'elle ne tient pas compte des éléments produits par

En vertu des dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives, bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une

les articles L 2411-3 et L 2421-1 dudit code.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. () ".

L. 2411-3 du code du travail dès lors qu'un nouveau représentant de section a été désigné, dans le même établissement, par le même syndicat CFDT Energie Chimie de l'Ile-de-France, le 5 juillet 2013, et

Que dès lors, à compter de cette date, il pouvait prétendre à la qualité de salarié protégé au sens de l'article L. 2411-1 du code du travail et bénéficier de la procédure particulière de licenciement

[C] demande à la cour de : « Vu les articles L.2411-3, L.2431-1, R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du Code du travail, Vu l'article 1315 du Code civil, - CONFIRMER l'ordonnance rendue par la Formation

SUR CE: sur le licenciement: Aux termes de l'article L.2411-3 du code du travail, le licenciement d'un représentant syndical au comité d'entreprise ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur

fût admis à lui en faire le reproche et prendre acte, sur cette base, de la rupture de son contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 7112-1 du Code du travail

L. 2143-8, elle se trouvait purgée de tout vice, la Cour d'appel a violé les dispositions de cet article et celle de l'article L. 2411-3 du Code du travail ; ALORS ensuite QUE les formalités prévues

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. () ".