L. 626-2-5 du Code de commerce suppose la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière d'une entreprise en état de cessation de paiement ; qu'en retenant à l'encontre des prévenus

11, 24 et 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, ensemble les articles L. 640-1 et R. 640-1 du code de commerce ; 3°/ qu'en affirmant que la certitude de la créance constatée dans le titre

1134 du Code civil ; 5 ) qu'il résulte de articles 1593 du Code civil et 257 du Code général des impôts qu'à défaut de précision contraire, la taxe sur la valeur ajoutée, imposition à la charge du

[YT] [R], en qualité de commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, -mis fin à la mission des administrateurs judiciaires, - maintenu la SCP BTSG

3 du code civil. » 6.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce La société Brandstorming soutient que si les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce précisent que l'auteur de la rupture dont la responsabilité

lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 225-254 du code de commerce ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5°/ que l'action en responsabilité contre les

que de persuader l'existence d'une fausse entreprise, d'un pouvoir et d'un crédit imaginaire puisque la SEAF ne pouvait remplir son objet et puisque les manoeuvres précitées tendaient à la représenter comme

R. 624-5 du code de commerce. 10.

du code de commerce ; que, par application des dispositions de l'article L. 225-254 du même code, le délai de prescription de l'action en responsabilité est de trois ans à compter du fait dommageable ou

L. 227-5, L. 227-8 et L. 225-251 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

L. 124-3, L. 211-11 et L. 211-12 du Code des assurances, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, article préliminaire, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 225-254 et L. 227-8 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir rappelé que l'action en responsabilité fondée sur l'article L. 225-251 du code de commerce se prescrit par trois

Par conclusions du 11 février 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1302 et suivants du code civil et des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de : infirmer le jugement

L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

4 du Code de procédure pénale ; 4 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a également violé les articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code de commerce ; 5 / que le caractère intentionnel de la surévaluation