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L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que ne constitue pas davantage un service organisé employant du personnel salarié l'organisme dont le rôle est de veiller au respect de

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2 du décret susvisé et de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les juges du fond relèvent que M.

2 du décret précité et de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les juges du fond énoncent exactement que, pour la période considérée, qui échappe à l'application de la

L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que, pour déterminer le régime dont relève un travailleur, les juges du fond doivent rechercher dans quelles conditions celui-ci a exercé

L. 311-2 du code du tourisme, laquelle constitue une formalité substantielle dont le défaut prive le locataire d'invoquer les dispositions de l'article L. 311-2 et suivants ; qu'il n'est cependant pas

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L. 741-2 et L. 741-4 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ qu'aux termes du courrier qu'elle a adressé à Mme [N] le 12 juillet 2019

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et L. 121-1 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en déduisant des faits qu'elle a constatés que l'activité exercée dans le cadre d'un service organisé excédait

représentation et celles de salarié soient nettement distinctes, étant sans importance que la personne représentée soit incapable par elle-même, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à compter du 17 mars 1982 M.

L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure, que les parties, qui étaient à même de connaître les noms et adresses des organismes de travailleurs

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que la cour d'appel ne se borne pas à relever les deux circonstances mentionnées au moyen ; que, par motifs propres et adoptés, elle constate également