L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

R. 315-2 du code de l'urbanisme : "Ne constituent pas des lotissements ... d) les divisions par ventes ... effectuées par un propriétaire au profit de personnes qu'il a habilitées à réaliser une opération

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

Les avis rendus par le Service du Contrôle Médical s’imposent à l’organisme de prise en charge, en application des dispositions de l’article L. 315-2 du code de la sécurité sociale.

rendaient inopérante, a exactement retenu que les dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme ainsi que les nouvelles dispositions de l'article L. 442-9 du même code issues de l'ordonnance

Par ailleurs, en application des articles L. 315-1 et L. 315-2 du même code, le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des

médical et prévus à l'article L 315-2 dudit code ; Qu'au terme autre de l'article 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie, durant la maladie, le malade ne doit pas quitter

D.315-2 du code de la sécurité sociale ont été méconnues, puisqu'il a sollicité cet entretien par courrier du 13 janvier 2010 alors que la caisse a retenu le 10 mai suivant qu'il n'avait pas sollicité

R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août 2009, applicable au litige

Dès lors, les demandes relatives à cette rechute sont irrecevables. 2 ° ) Sur les conditions médicales de la maladie professionnelle L'article L.461'1 alinéa 2 du Code de sécurité sociale établit

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Elle ajoute que, s'agissant d'un accident du travail antérieur au 19 décembre 2007, la caisse est mal fondée à soutenir que l'avis du médecin conseil s'imposait à elle, les dispositions de l'article L

D'une part, aux termes de l'article L. 315-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les établissements et les services sociaux et médico-sociaux publics sont créés par arrêté du ou des ministres

à l’article R. 147-12 ou de faits relatifs à un trafic de médicaments. » L’article R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « À l’issue de cette analyse, le service du contrôle médical

Elle ajoute qu'elle est tenue de saisir le comté régional dès lors que le médecin conseil a retenu un taux d'incapacité prévisible égal ou supérieur à 25% en application de l'article L. 315-2 du code de

sociale ; qu'à cet égard, il importe peu que ce document fasse référence à une position commune finale et que l'article L 315-2 du code de la sécurité sociale dispose que les avis du service médical s'imposent

Conformément à l'article D 315-2 du code de la sécurité sociale, vous disposez d'un délai de 15 jours pour le renvoyer signé accompagné d'éventuelles réserves ; à défaut cc compte rendu sera réputé approuvé

novembre 2020 au 6 avril 2023 ; - le compte-rendu de l’entretien du 8 juin 2023, daté du 20 juin 2023, lui a été remis en main propre le 4 juillet 2023 alors que les dispositions de l’article D. 315-2