l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue avant l'ouverture au public de la crèche, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 350-3 du code

de l'article L. 341-6 du code forestier, la préfète de la Gironde pouvait assortir l'autorisation de conditions.

Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement

Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 321-1 du code pénal, préliminaire, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Besançon

Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement

Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement

En application de l'article L 321-3 du même code le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les

Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.

En application de l'article R.322-42 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article annexe 4-8 du code de commerce, le juge de l'exécution de taxer les frais de poursuite dûment justifiés par

En application de l'article L 321-3 du même code le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les

L. 3212-3 du code de la santé publique, à la demande de sa mère et en urgence. 3.

de [Localité 5] (92) sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.

Marcel X... de sa demande en paiement de salaire différé, AUX MOTIFS QUE « (...) aux termes des articles L. 321-13 et L. 321-17 du Code du travail, le bénéfice d'un salaire différé est ouvert aux descendants

) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

scierie ; que l'exploitation forestière est considérée comme exploitation agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural ; que dès lors la dualité d'exploitants peut correspondre en réalité à une

) de mettre à la charge du CNPF la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; REJETTE la demande de dommages-intérêts pour non-paiement de salaires ; Condamne la société Forestière girondine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes