A.444-191 V du code du commerce ; - Autorisé la partie saisie à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers saisis dans les conditions prévues aux articles R.322-21 à R.322

Aux termes de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que

Monsieur Robert X..., cette dénonce valant assignation à comparaître à l'audience d'orientation, par application de l'article R. 322-6 du Code des procédures civiles d'exécution, sont toutefois intervenus

Aux termes de l'article L. 332-6 du même code, qui reprend, en les modifiant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 quater de de loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

L'article L 322-6 dudit code précise, que ce groupement foncier agricole a pour objet soit la création ou la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l'une et l'autre de ces opérations

cause d’utilité publique ; - l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article R. 322-6 du code de l’environnement, dès lors que le projet déclaré d’utilité publique conduit

L'article R 322-21 du même code précise que le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques

En application de l'article R.'311-5 du code des procédures civiles d'exécution, M.

Il ressort des dispositions citées aux points 4 à 6 que le bénéfice de l'exonération de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, prévue par le 6° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme

Vu la procédure suivante : Par un déféré présenté sur le fondement des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet de l'Isère a demandé

[U] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction.

;elle constitue une condition de validité du contrat, l'exigence d'un taux effectif global fixé par écrit, qui résulte de la combinaison des articles 1907 du Code civil et L. 313-2 du Code de

] et AN n°[Cadastre 1] à la barre du tribunal sur la mise à prix de 175.000 €, -dire qu'il appartient au créancier poursuivant de saisir le juge de l'exécution pour voir fixer l'audience prévue à l'article

de l'urbanisme notamment les articles L. 322-2, L. 322-6, R. 322-6, R. 322-8, R.322-11, R. 322-15 et R. 322-17 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Sur la contestation du montant de la mise à prix par le débiteur saisi L’article L. 322-6 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant

L. 230-3 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-2, dernier alinéa, du code de l'expropriation

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.

garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7.