- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée

rural, notamment son article L. 323-3 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles

- Le cas échéant, les dispositions de l'article L. 322-9 du code de l'environnement sont-elles conformes à ce principe ?

pas tardives ; - l'existence des articles R. 322-6, R. 322-7, R. 322-8 et R. 322-28 du code de l'environnement n'interfère pas avec la question posée, relative à un article de loi ; - le premier juge

Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime : " Un groupement agricole d'exploitation en commun ayant pour objet la mise en commun de l'ensemble des activités

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-4 du code pénal, L. 234-2, II, et L. 237-1, II ,du code rural et de la pêche maritime

invoquant l'inconstitutionnalité de l'article L. 322-9 du code de l'environnement ne sont pas tardives ; - l'existence des articles R. 322-6, R. 322-7, R. 322-8 et R. 322-28 du code de l'environnement

Aux termes de l'article R. 323-31 du même code : " Les associés doivent participer effectivement au travail commun.

du code civil et des articles L. 321-13 et L. 321-19 du code rural et de la pêche maritime, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que M.

R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime, implicitement rejeté.

L'immobilisation du véhicule de l'association requérante qui a été décidée en application des articles L. 325-1 et R. 325-3 du code de la route, et s'est concrétisée notamment par la rétention du certificat

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 3233 du code rural, Les

Aux termes de l'article L. 321-15 du Code rural, si le descendant est marié et si son conjoint participe également à l'exploitation chacun des époux sera réputé légalement bénéficiaire d'un contrat de

En premier lieu, aux termes de l'article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime : " Le préfet examine, à la suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l'article R. 323-19

R. 322-13 du même code. 6.

L'article L. 324-11 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoyait, au cas où le preneur ne continuait pas à se consacrer à l'exploitation du bien loué ou lorsque tous les membres de la société ne

mai 2003 : Considérant que si, en vertu de l'article R. 323-21 du code rural, Après avoir mis la société à même de présenter des observations écrites et, si elle le désire, des observations orales et