L 331-2 du code de la consommation au moment de leur souscription d'autant plus si l'on tient compte des cautionnements précédents et qu'ils ne sont pas en masure de faire face à leur obligation, de sorte

même code, - rappelé que la décision est assortie de l'exécution provisoire.

; qu'il a été constaté encore un poste de dépense de nourriture pour chiens de garde (2 500 francs/ par mois) sans justifications, sans compter les consommations carburants aux frais de la société et

Il ressort de l'article L341-4 du code de la consommation, devenu L 332-1, entré en vigueur antérieurement aux cautionnement litigieux, que l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit

L. 330-1 du code de la consommation ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'existence de dettes professionnelles n'exclut pas celle de dettes personnelles ; que pour priver une personne du bénéfice du régime du

préalable : Vu les articles L. 526-6 du code de commerce et L. 333-7 du code de la consommation, devenu l'article L. 711-7 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que tout entrepreneur individuel

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L 331-2 du Code de la consommation ;

articles R.332-4 à R.332-6 du code de l'urbanisme, le montant de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, instituée par l'article R.332-1 du même code, est arrêté par le

Raphaël Z..., conformément aux dispositions des articles L. 331-4 er R 332-2 du code de la consommation, la commission a mentionné, sous la rubrique « dette de logement » la créance de « A...

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme

1110 ancien du code civil, l'article L. 330-3 du code de commerce et le code de déontologie européen de la franchise ; 6°/ que le franchiseur est tenu à une obligation d'information exacte et loyale

L. 330-1 du code de la consommation ; 3°/ qu'en retenant que la fiche de salaire de M.

V... mais celle de la SCI [...], la cour d'appel a violé les articles L. 313-10, devenu L. 314-18 et L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation ; alors 2°/ qu'en se bornant à considérer que

[P] sur l'objet et l'étendue de son engagement prévue à l'article L 331-1 du code de la consommation.

809, 122, 31 et 416 du code de procédure civile et des articles L. 3323-5, L. 3324-1, L. 3324-2 et D. 3324-4 du code du travail, de : - in limine litis, déclarer recevables leurs demandes ; - juger

G... et lui seul à payer les impôts fraudés, le tribunal a violé l'article L. 711-1 du code de consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation : 5.

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation ; 2°/ qu'en jugeant que l'engagement de caution était manifestement disproportionné parce qu'il était d'un montant de 107 250 euros

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties visées ci-dessus pour l'exposé de leurs différents moyens.