; " aux motifs que l'administration des Douanes tient de l'article 343, § 2, du Code des douanes le pouvoir d'exercer l'action pour l'application des sanctions fiscales ; qu'en l'espèce elle a agi dans

global supérieur à un montant fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 343-7. " Aux termes du dernier alinéa de l'article D. 343-18-2 dudit code : " Lorsqu'il est constaté au terme de la cinquième année

343 et 367 du code des douanes et R. 197-4 et R. 202-2 du Livre des procédures fiscales ; que ce pouvoir ne comporte pas de date ( ) " (arrêt, p. 4, 4) ; "et aux motifs encore que " si les fonctionnaires

343, § 3 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 343, 3°, du code des douanes : 10.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut d'application des articles 79 et 388 du Code de procédure pénale et de la violation des articles 520 du Code de procédure

Aux termes de l'article D. 343-7 dudit code : " Le plan de développement de l'exploitation mentionnée au 3° de l'article D. 343-5 expose notamment l'état de l'exploitation, sa situation juridique, ses

Aux termes de l'article D. 343-18-2 du même code, dans sa version alors applicable : " () Lorsqu'il est constaté au terme de la cinquième année suivant son installation que la moyenne du revenu professionnel

le moyen qui manque en fait ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 343, alinéa 1er, du Code des douanes ; Vu lesdits articles ; Attendu que

LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 343, 410 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 546 ET 593 DU

343, PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES, NE PEUT ETRE NI ASSIMILEE NI CONFONDUE AVEC L'ACTION CIVILE ; QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES DOUANES POURSUIVENT A TITRE PRINCIPAL POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS

1987 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, 412, 423 et 437 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-8 et 132-19 du code pénal, 38, 215, 215 bis, 343, 369, 392, 414, 419, 432 bis, 435, 436 et 438 du code des douanes, préliminaire, 520, 591

serait irrecevable, la Cour d'appel a violé l'article 343 du Code des douanes " ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 343 du Code des douanes, l'action pour l'application des sanctions

343 ALINEA 2 DU CODE DES DOUANES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y..., ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL ET

A.343-2-1 du code des assurances.

343 alinéa 2 du Code des douanes, André Lompech et Jean-Marie Y... ont été cités directement devant le tribunal correctionnel pour répondre du délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 404 DU CODE DES DOUANES, 1382 ET 1384, PARAGRAPHE 5, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE

L'article D. 343-18-2 du même code disposait, dans sa version applicable : " () / Lorsqu'il est constaté au terme de la cinquième année suivant son installation que la moyenne du revenu professionnel global