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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304711_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2302838_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304661_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304662_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304692_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304710_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304712_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304713_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304714_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304715_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304707_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304716_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304717_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304656_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304701_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

à Toulouse (31400) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304702_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304718_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2404417_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

L. 345-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - il méconnait l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-202960

Admin. suprême

6 avril 2020

6 avril 2020

  » L’article L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles «   Bénéficient, sur leur demande, de l’aide sociale pour être accueillies dans des centres d’hébergement et de réinsertion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205659_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles : " Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion

Source officielle

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