R. 442-3 du code de l'urbanisme et, d'autre part, de ce que l'arrêté du 17 mai 2021 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu

R. 422-3-1 du code de la route dispose qu'aucun conducteur ne doit s'engager sur un passage à niveau si son véhicule risque, du fait de ses caractéristiques techniques ou des conditions de circulation

L. 422-3 du code de l’urbanisme ; le dossier de demande de permis de construire est incomplet, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme, dès lors que le projet

Selon l'article L 422-3 dudit code, en cas de litige, le juge civil, si les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales, n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive

L. 422-3 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet

Aux termes de l'article L. 422-3 du même code : " Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer la compétence

L. 424-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - il est

En premier lieu, l'article L. 422-3 du code de l'urbanisme prévoit que : " Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale, elle peut en accord avec cet établissement

En ce qui concerne le permis de construire initial du 18 août 2021 : S’agissant de l’article L. 422-6 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 422-6 du code de l'urbanisme : « En cas d'annulation

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 422-5 du même code : " L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus au 1° du premier alinéa de l'article L. 422-4 est le directeur régional du travail et de l'emploi

  422-3 et R. 422-39 du code de l’environnement).

François Cuillandre, président de Brest métropole, à l'effet notamment de signer, en application de l'article L. 422-3 du code de l'urbanisme, tous les actes relatifs à la délivrance des permis de construire

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur les moyens de cassation pris de la violation de l'article 422. 3° du Code pénal, alors en vigueur devenu

de son conseil d’administration (ancien article R. 222-3 du code rural devenu, modifié, l’article R. 422-3 du code de l’environnement).

422 3° du Code pénal ; de telle sorte qu'en condamnant M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-15-1 et 706-11 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 422-7, alinéa

R. 422-3 du même code : (...)