, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.

L. 422-5 du code de l'urbanisme. 3.

Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet

Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, applicable à la commune d'Hourtin à la date de la décision attaquée : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération

Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, applicable à la commune d'Hourtin à la date de la décision attaquée : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 422-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les délais d’instruction de sa demande

Le 19 octobre 2020, le préfet de l'Hérault a émis un avis défavorable au projet en application des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme.

Le territoire communal n'étant pas couvert par un document d'urbanisme, la préfète du Gard a été saisie dans les conditions définies au a) de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme et a émis un avis

Il soutient que : - le permis a été accordé en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme

Le préfet soutient que le permis déféré : - méconnaît l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, dès lors que l'avis conforme du préfet n'a pas été respecté ; - méconnaît l'article L. 121-8 du code

ayant donné son avis conforme en application des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; il n'y a pas de changement de destination de la construction en litige qui est depuis au moins

D'une part, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté comme inopérant le moyen tiré du vice de procédure au regard de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme imposant de recueillir l'avis

A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la préfète de l'Essonne

Il résulte des dispositions de l'article R. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le silence gardé par l'administration sur la demande de titre de séjour portant

Il résulte des dispositions de l'article R. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le silence gardé par l'administration sur la demande de titre de séjour portant

Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non

- elle méconnaît l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, dès lors que l'avis conforme du préfet n'a pas été respecté ; - elle méconnaît les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme car

de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration préalable est incomplet au regard de l'article R. 441-10 du code de l'urbanisme ; - le terrain d'assiette des travaux se