872 ef 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions du 12ème alinéa du | de l'article L.441-6 et de l'article D.441-5 du code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L.441-6 du Code de

873 alinéa 2 du Code de procédure civile, 601 et suivants du Code civil, et l'article L. 441-6 du Code de commerce ; En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de paiement provisionnel du

L 441-6 du code de commerce ; * Condamner la société F C CLIM SERVICES à payer à LCI SAINT MAUR la somme provisionnelle de huit mille cinq cent vingt-deux euros et quarante-sept centimes (8 522.47 €)

1244-1 du code civil n'interdit pas l'application des dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce, que l'effet suspensif attaché à l'article 1244-1 du code civil est limité au délai fixé par

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article L. 441-6 du code de commerce dans son interprétation jurisprudentielle affirmée par la Cour de cassation (Cass. com., 3 mars 2009, n° 07-16.527 dispose

En troisième lieu, aux termes du neuvième alinéa du I. de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable à la date de constatation des manquements : " Le délai convenu entre

L. 441-6 du code de commerce.

1315 du code civil ; ALORS, de cinquième part, QUE les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce ne sont pas applicables à un contrat de cession de fonds de commerce ; que dès lors, en

à COFACE une somme de 200 euros (=€40 x 5) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L 441-6 du code de commerce et D 441-5 du code de commerce ; * Condamner

Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version alors en vigueur : " () Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de

L.441-6 du Code de Commerce ainsi la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens étant requis ; Le demandeur sollicite l'adjudication des conclusions de son

L 441-6 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce et la somme de 1 517,67 euros au titre des pénalités de l'article 4.5 du cahier des clauses administratives particulières.

Soissons au paiement des pénalités de droit public d'une somme de 1 875,49 euros ; 3°) de condamner le centre hospitalier général de Soissons au paiement d'une somme de 40 euros sur le fondement de l'article

courir à compter de la mise en demeure du 24 janvier 2023 et jusqu'au complet paiement des sommes dues, de la somme de 160 euros au titre de l'indemnisation forfaitaire prévue aux dispositions de l'article

L. 441-10 du code de commerce (anciennement L. 441-6) à compter de la date d'échéance de la facture, ainsi que de l'indemnité forfaitaire de quarante euros prévue à l'article D. 441-5 du même code.

L. 441-6 du code de commerce et dans la mesure où la facture ne mentionne pas le montant de ladite indemnité, le Tribunal rejettera la demande en ce sens de la société demanderesse ; En conséquence,

de MONTAUBAN pour : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est demandé