des fonds de commerce retenus comme termes de comparaison utilisés en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - ses actifs ne constituaient pas un fonds de commerce dès

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions, déposées et notifiées le 18 novembre 2014, par lesquelles la société SERAPHIN demande à la cour de : Au visa notamment les dispositions des articles L 442-6 I 5° du code

L442-6 du code de commerce et ouvre droit par conséquent à réparation.

SUR CE, Selon l'article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : M.

1382 du code civil et L 442-6-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi du 3 janvier 2008 : la société Negma à lui payer la somme de 63.186,78 € augmentée des condamnations accessoires

L145-11 du code de commerce.

à titre principal, la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L 441-10 du code de commerce , la somme de 980,58 euros au titre de l'indemnité complémentaire

., épouse Vladimir Y..., et Angélina F..., épouse Vladimir Y..., sont une seule et même personne ; que sur deux des factures adressées à M. et Mme Y..., la SARL Euro Trade international est désignée comme

., épouse Vladimir Y..., et Angélina F..., épouse Vladimir Y..., sont une seule et même personne ; que sur deux des factures adressées à M. et Mme Y..., la SARL Euro Trade international est désignée comme

du code de commerce donnant compétence exclusive au Juge Commissaire, - déclarer irrecevables les demandes formulées par Tenergie Développement ; Vu les articles L 442-6 I.2 et D. 442-3 du

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique

rendu le 7 mars 2012 par le tribunal de commerce de Montpellier, la société Confort Maison Energy ayant déclaré un effectif de 4 personnes au lieu de 11 en réalité soit une limitation à 0, 445 des indemnités

Par ses dernières conclusions notifiées le 13 avril 2022, la société Smartfocus demande, au visa des articles 1137 et 1147, 1131 du code civil, L. 442-6 du code de commerce, 1382, 1343-5, et 1231-5 du

Elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure