s'ensuit que la victime est en droit d'obtenir de l'employeur réparation des préjudices qu'il a subi sans que puisse lui être opposée la liste des préjudices visés par l'article L. 452-3 du code de la

, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin

331 du code de procédure civile, - ensuite, - que les préjudices énumérés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale pourront être justement réparés par les indemnités qu'elle propose, étant

53 -VI de la loi du 23 décembre 2000 et de l'article L.452 -3 du code de la sécurité sociale, lui verse les sommes dont elle s'est acquittée en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date

X... l'indemnisation de son préjudice sexuel, la cour d'appel a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'au sens de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale,

7 ; que la Cour retient au vu de ces éléments un préjudice global, l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale n'opérant aucune distinction qui sera réparé, eu égard à l'âge de l'intéressé, 52 ans

le rappelle l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant

L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la société RIB fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui a constaté que M.

le rappelle l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant

quotidienne, il ne l'a pas exclu non plus; que ces préjudices peuvent être réparés au titre du préjudice d'agrément; qu'ainsi, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article

Martin contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de ne lui verser que 70 % de l'indemnité forfaitaire prévue en cas d'incapacité permanente de 100 % par l'article L. 452-3 du Code de

L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'au sens de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, le préjudice d'agrément est celui qui résulte des troubles ressentis dans les

émise par le Conseil constitutionnel prive l'énumération de la liste des préjudices de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale de son caractère limitatif ou exclusif, de sorte que M.

la sécurité sociale, ensemble les articles L. 434-1 et suivants du même code ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, violé par l'arrêt attaqué, le préjudice d'agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu

de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel