au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et R. 511-3 du code des assurances ; 5°/ que le lien de subordination, qui est une condition du contrat de travail, est caractérisé par l'exécution

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de

4 et 5 du code de procédure civile et L. 511 1 III du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis

auprès du Gan ; Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, qu'il n'était pas prouvé que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 511-1 du code des assurances

R. 516-1 du code de l’environnement.

Subsidiairement, les consorts [V] – [S] invoquent, au visa de l’article 1240 du code civil, que l’attestation d’assurance est imprécise en ce qu’elle ne mentionne aucun des cas d’exclusion figurant dans

Postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande Elles prévoient: « En cas d'appel, le premier président peut être saisi

L. 511-1 et L. 520-1 du code des assurances et de l'article 1147 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, bien que l'assuré eût fait valoir que les souscriptions auraient dû correspondre

de la protection à son audience du 7 janvier 2025, lui demandant, en invoquant les articles 1103 et 1104 du code civil et les articles L. 312 1 et suivants du code de la consommation, - de déclarer recevables

à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

[L] réservé à son usage exclusif et que l'article 1384, alinéa 2, ancien du code civil ne peut trouver application, non plus que l'article 1384, alinéa 1, du même code, qui avait été retenu à tort par

les articles 1315 et 1384, alinéa 5, du Code civil et L. 511-1 du Code des assurances; qu'ensuite, en refusant d'admettre le lien de causalité entre la faute de la compagnie d'assurances et le préjudice

427 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 121-2 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les personnes morales ne peuvent

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

L'article L. 512-7-3 du même code prévoit que : " () En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, le préfet peut assortir l'enregistrement

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription En vertu de l'article L.114-1 du code des assurances : 'Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans