Aux termes de l’article R. 5114-6 du code des transports : « Sans préjudice de l'article L. 5114-3, sont mentionnés sur la fiche matricule : / (…) / 3° Les actes et contrats mentionnés à l'article L. 5114

2242 du Code civil ; 2 / que si l'interruption est regardée comme non avenue lorsque la demande formalisée par l'assignation a été rejetée par un moyen de fond, il n'en va pas de même lorsque l'arrêt

518 du Code de la santé publique, mais encore d'une peine complémentaire de fermeture de l'établissement par l'article L. 519 du même Code, celle-ci fût-elle facultative ; Que l'article 2-1 de la loi

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; il constitue un tiers intéressé au sens des dispositions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement ; il résulte de l'article L. 1111-2

au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer sur le fondement de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une autorisation provisoire de séjour dans un

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ­ méconnaissent les dispositions des articles L. 511-4 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 411-2 du code de l'environnement.

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il doit bénéficier de la protection subsidiaire en application des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée

refusé d'annuler le jugement qui avait omis de faire application de l'article 2 de la loi d'amnistie du 6 août 2002 ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la

L. 511-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris

R. 4512-2 du code du travail ; qu'en outre, M.

R. 442-2 du code de l'urbanisme.

L. 511-1 du code de l'environnement ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 8° du II de l'article R. 122-5 et du 1° du II de l'article R. 512-8 du code de l'environnement relatives

du même article L. 511-1 ».

L. 511-1 du code des ports maritimes en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Les ports maritimes de commerce de la métropole dont le trafic est suffisant pour justifier la présence d'une main-d'oeuvre

dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-5 du code des ports maritimes relatifs à l'organisation de la main d'oeuvre dans les entreprises de manutention, dans leur rédaction postérieure à l'entrée

Considérant, d'une part, que les articles R. 512-56 à R. 512-60 du code de l'environnement, pris pour l'application de l'article L. 512-11 du même code cité au point 1, qui permet de soumettre certaines