Par ailleurs, aux termes de l’article L. 515-44 du code de l’environnement : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 513-1, les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique

L 641-9 du Code de Commerce, Que suivant les dispositions de l'article L 227-12 du Code de Commerce applicable aux SAS, « Les interdictions prévues à l'article L 225-43 s'appliquent dans les conditions

mentionnées aux dispositions de l'article R. 412-46-11 du code de l'environnement dans le délai requis par les dispositions de l'article R. 512-46-13 de ce code ; - l'arrêté attaqué ne prend pas en

de la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

de l'article L. 641-1 du code de commerce.

L. 145-41 du Code de commerce et des articles 1244-1 à 1244-33 du Code civil ; 1°) ALORS QU'en l'absence de clause expresse contraire, le bailleur répond de la vétusté ; qu'en retenant que la clause

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

et R. 631-3 du Code de la Consommation, Vu les articles 1128, 1130, 1133, 1137, 1139, 1240, 1343-2, 1603 et 1610 du Code Civil, Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, Vu les articles

de l'article L. 442 6.I 5° du code de commerce, et ce depuis 1998 (facture de gestion de déchets, pièce 43) ; qu'il ne peut davantage être contesté que la rupture des relations commerciales est imputable

Par une requête, enregistrée 13 octobre 2023 sous le n° 2302398, Mme D B, représentée par la SCP PORTEJOIE, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code

L. 511-21 et L. 511-38 du code de commerce, les pièces versées aux débats et notamment la lettre de change avalisée établie et signée par M.

-1 du code de l'environnement ; - cet arrêté a été signé par une autorité incompétente pour le faire, au regard des articles L. 181-1 (2°), L. 512-1, R. 511-9 et R. 181-2 du code de l'environnement,

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cantoni se pourvut devant la Cour de cassation, dénonçant en particulier la violation des articles 7 par. 1 de la Convention (art. 7-1) ainsi que L. 511, L. 512 et L. 517 du code de la santé publique (

les dispositions du 7° de l'article R. 512-6 du code de l'environnement ; - il n'a pas été procédé à l'ensemble des consultations des conseils municipaux exigées par les dispositions de l'article R.

de l'article R. 512-8 du code de l'environnement.

Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 27.