-2, L.523-1 et R.522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L.521-1 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des

se référant au dictionnaire, fait valoir qu'une bonbonne est une grosse bouteille ; que l'article 520 A du Code général des impôts s'applique aux boissons commercialisées après avoir fait l'objet d'un

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Par conclusions d'incident notifiées le 5 mars 2026, la société Locam a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ordonner

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6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 1 du 7 protocole à cette convention, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir annulé la décision

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forfaitaire ayant été fixée à la somme de 135 euros qui a été consignée ; qu'après avoir présenté une requête en exonération sur le fondement de l'article 529-2 du code de procédure pénale, l'intéressée

Le moyen est pris de la violation des articles 502, 509, 515, 520 et 591 du code de procédure pénale. 6.

Et, aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues

L. 521-2 du code de justice administrative, d'émettre l'avis prévu par l'article L.2121-30 du code général des collectivités territoriales sur la désaffectation des locaux municipaux affectés à l'école

[G] [V] aux fins de: Vu l'article 6&1 de la convention européenne, Vu les articles 515, 525 et 771 anciens du code de procédure civile, - déclarer M.

520, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, dans son dispositif (page 9) annulé le jugement et évoqué par application de l'article 520 du Code de procédure pénale ;

procédure civile) et la procédure susmentionnée pendante devant le premier président (art. 521 et 523 du même code) sont intimement liées.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.