de l'article 524 du code de procédure civile, pour inexécution du jugement, la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 523-4 et L. 523-1 du code de la consommation et L. 310-6-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 22.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

R. 522-13 du code de justice administrative.

Au soutien de ses demandes, elle fait notamment valoir que : - En application de l'article 524 du code de procédure civile, l'intimé peut solliciter la radiation d'une affaire lorsque l'appelant n'a

l'appelant ne justifie pas avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions de l'a. 521 dudit code (l'a. 524 renvoie à l'a. 521).

des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement

Le même code dispose à son article L. 522-1 que : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

de Nîmes. *** Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa des articles 82 et 386 du code de procédure civile, et des articles 1103 et 1240 du code civil, en

526 du code de procédure civile et condamner la Sarl Bati-Eco 13 aux dépens de l'instance.

524 du code de procédure civile, afin que soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement du tribunal de commerce de SAINTES en date du 21 décembre 2017.

a saisi le conseiller de la mise en état, par conclusions enregistrées le 12 octobre 2022 visant l'article 526 du code de procédure civile et le défaut d'exécution du jugement déféré, aux fins de radiation

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 2 octobre 2024, la société [B] a sollicité la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure ; MOTIFS : Il résulte de l'article 55 II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 que les articles 514 à 524 du code

L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoient une suspension de plein droit du paiement des loyers lorsque la commune prend, comme en l'espèce, un arrêté de péril.

L. 5121-10 et R. 5121-5 de ce code et les articles L. 461-1 et L. 462-6 du code de commerce, ensemble l'article 102 du TFUE ; 5°/ qu'enfin, la distinction faite par la cour d'appel entre les appréciations

ayant accès à la voie publique et comme étant constructible au regard des dispositions de l'article L 13-15 II 1° du Code de l'expropriation ; qu'en décidant au contraire que la configuration des lieux

521 et 524 du code de procédure civile, que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement prononcé à son encontre par le tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON le 13 février 2018.