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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2519599_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 541-2 du code de l’environnement : « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C210352
30 mai 2013
30 mai 2013
R. 541-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300246_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement ; - le préfet ne saurait se prévaloir d'une présomption de sa qualité de détenteur de déchets sur le fondement du V de l'article L. 541-10 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2202419_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 541-3 est, en application de l’article R. 541-12-16 du même code, l’autorité administrative chargée du contrôle de cette installation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2407355_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 541-2 du code de l’environnement : « (…) Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale,
Source officielle3ème chambre
DTA_2006239_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300910_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
) de mettre à la charge de la société Valrea la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202181
17 décembre 2009
17 décembre 2009
R. 541-2 6° du code de la sécurité sociale ; 2° / il résulte, tant des conclusions de Mme X... devant la Cour nationale que de l'exposé des moyens et des prétentions des parties de l'arrêt attaqué,
Source officielleOQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2212848_20230208
8 février 2023
8 février 2023
de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° de l'article L. 611-1 du même code.
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe4b032d83cfd3ea5bc
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article R. 541-2 du code de la sécurité sociale que le complément d’allocation d'éducation de l'enfant handicapé ne peut être versé que si les parents de l
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101209_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent
Source officielleChambre 1
DTA_2201478_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102972_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent
Source officielleChambre civile 1-3
69d888aecdc6046d47ba646f
9 avril 2026
9 avril 2026
La société [C] indique fonder sa demande sur les dispositions des articles L. 541-2 du code de l'environnement et 1240 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300307
28 mai 2026
28 mai 2026
BST et HKS Tiel BV, dans la perspective d'une action mettant en cause la responsabilité délictuelle de ces deux sociétés pour avoir méconnu le règlement (CE) n° 1013/2006 et l'article L. 541-2 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2115302_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502402_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
; - la spéléologie est une mission de service public ; - les déchets jetés dans le gouffre doivent être retirés par les responsables de ce dépôt sauvage, en application de l'article L. 541-2 du
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2300508_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleChambre pôle social
6a19209acdc6046d4752b1d5
26 mai 2026
26 mai 2026
L'article R.541-2 du code de la sécurité sociale précise que pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé au moyen d'un guide
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ad3f900a0a07465457d11c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En application de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale, est classé dans la catégorie 3 l'enfant dont le handicap soit : a) contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle
Source officiellePage 6 sur 3493