R. 140 et suivants du code des assurances alors en vigueur ; que ce contrat prévoyant l'attribution d'un complément de retraite à ces élus sous forme d'une rente viagère annuelle servie

caractère inconstitutionnel, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en estimant qu'il résultait de la décision 2010-624 DC du

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, 121-1 du nouveau Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Z... a donné à bail, le 4 mai 1982, à Mme A..., pour un an renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer libre, un appartement précédemment loué au visa de l'article 3 quinquies puis 3 sexies

de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 26, III, de cette loi, ensemble les articles 2244 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure

des créances posée par l'article L. 621-43 ancien ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'article R. 651-6 se borne à préciser les modalités de mise en oeuvre de l'article L. 624-3 ancien lorsque

Sur le moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de M.Y... prononcée par le jugement du 20 décembre 2005 dont appel, pouvait se poursuivre après l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 qui avait abrogé l'article L. 624-5 du code de commerce

par la loi du 26 novembre 2002, postérieure aux faits poursuivis (articles L. 622-5, L. 622-6 et L. 622-7 du code pénal) ne pouvait fonder les poursuites dirigées contre Guy X... pour des faits qui auraient

623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile et tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de

L. 143-1 du code du travail applicable à Mayotte, alors en vigueur. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

applicables aux procédures en cours lors de son entrée en vigueur ; que les articles L. 622-20 et L. 626-25 nouveaux du code de commerce ne figurent pas parmi les dispositions immédiatement applicables

spécial prévu par le statut national du personnel des industries électriques et gazières ; qu'en se fondant sur l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale pour déclarer que les périodes

les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L.622-6, L. 622-20, L.622-22, L. 622-23, L.624-17, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8. » ; que si aux termes de l'article

et L. 627 du Code de la santé publique ; " alors que la base légale de l'incrimination de culture illicite de cannabis est totalement absente des articles L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique

que la cour d'appel a débouté les exposants de leurs demandes de nullité du congé et de renouvellement du bail entraînera, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de

X... n'est pas entaché de nullité ; 1° ALORS QU'il résulte des articles L. 222-6, R. 222-1 et A 222-1 du code du sport dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-626 du