1520, 5° et 1525 du code de procédure civile, l'article L. 622-21 et L. 631-14 du code de commerce et l'ordre public international . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 du code de commerce

L. 622-24, R. 622-23, L. 622-28, L. 624-5 du code de commerce, L. 624-2 du code de commerce, L. 631-1 et L. 641-1 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1353 et

622-13 11 du code de commerce, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile 2° ALORS QU'en constatant que

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L'article L. 622-3 du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de redressement judiciaire par les premier et quatrième

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du code de commerce et de l'article L. 622-7 I du même code.

du troisième alinéa de l'article L 626-3 du code de commerce.

euros au titre de l'article L.622-17 du code de commerce.

369 du code de procédure civile et L 622-22 du code de commerce.

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

de l'article L.621-9 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article R.621-21 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, - déclarer la société Deloitte Finance

L. 622-28 du Code de commerce ; que la capitalisation de ces intérêts résultant non pas du contrat mais de la loi, par effet de l'article 1154 du Code civil, les époux X... ne peuvent en demander mise

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