- sur la nullité du jugement: Au soutien de ses prétentions l'AGS fait valoir qu'en application de l'article L 625-3 du code de commerce précité, elle aurait dû être attraite dans la cause devant

L. 625-3 du code de commerce et L. 3258-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour refuser de mettre hors de cause l'AGS et lui déclarer l'arrêt opposable dans les

Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-3. du Code de Commerce.

, dans la mesure où l'article L 625-3. 2° ancien code de commerce, qui sert de base à la poursuite de ce chef, ne permet pas d'infliger au dirigeant d'une personne morale débitrice la sanction de non tenue

Il résulte de l'article L. 625-3 du code de commerce que l'AGS a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie, peu important que les organes de la procédure collective de l'employeur

L. 625-1 à L. 625-4 du code de commerce.

Le motif de cette cassation partielle est le suivant : «'Vu les anciens articles L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent

Le motif de cette cassation partielle est le suivant : «'Vu les anciens articles L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent

L 625-3 du Code de commerce qui prévoit l'appel en cause des organes de la procédure dans le cadre des actions prud'homales puisque ce texte dispose : « Les instances en cours devant la juridiction prud'homale

L.625-3 du code de commerce, - débouter M.

L.625-3 du code de commerce, - débouter M.

Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-3 du code de commerce.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

Le CGEA de BORDEAUX ajoute, vu l'article L. 625-3 du code de commerce et l'article L. 3253-8 du code du travail, Rappeler le caractère subsidiaire de l'intervention du CGEA, Dire et juger que la

établi par le mandataire judiciaire et justification par ce dernier de l'absence de fonds disponibles entre ses mains ; - dise qu'en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts

établi par le mandataire judiciaire et justification par ce dernier de l'absence de fonds disponibles entre ses mains ; - dise qu'en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts

L. 622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter de l'ouverture de la procédure collective.

Le motif de cette cassation partielle est le suivant : «'Vu les anciens articles L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent