dispositions de l'article L. 632-1, I, 2° du code de commerce ne se substitue pas au débiteur dessaisi pour agir en son nom mais exerce une action au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers de

C..., ès qualités, fonde son action sur la nullité encourue en application des dispositions de l'article L 632-1-II du code de commerce ; qu'il affirme d'ailleurs fermement cette position en page 20 de

MOTIFS * sur l'éventuelle nullité du contrat de travail Par application des dispositions de l'article L 632-1 du code de commerce dans sa version applicable au litige, anciennement article L 621

L. 632-1 du code de commerce ; - 11 104,02 euros sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce ; A titre infiniment subsidiaire : - confirmer la condamnation de M.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision Sur la demande de restitution de la somme de 5 769 € à Maître [M] ès- gualités L'article L. 632-1 du code de commerce dispose que:« I. – Sont nuls, lorsqu'ils

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article L. 621-104 du code de commerce

L. 632-1- I-4° du code de commerce ; Que le gage a été pris pour garantir une créance de BLME antérieure à la période suspecte ; Que l'article L. 622-7 du code de commerce précise que le jugement ouvrant

L. 632-1, 1° du code de commerce.

Aux termes de l'article L 632-1 du code du commerce, " sont nuls lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements les actes suivants : - tout contrat commutatif dans lequel les obligations

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, et en déduit que celui-ci est compétent pour statuer, y compris sur l'application des articles L. 622-21 et L. 632-2 du code de commerce ; Attendu qu'en

Le mandataire judiciaire argue, en application de l'article L 632-1 du code de commerce, que le contrat conclu entre la société et Mme [J] après la date de cessation des paiement du 14 juin 2018, comporte

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, En tout état de

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles L. 632-1-I alinéa 1 et L. 641-14 du Code de Commerce, où la nullité prévue par l'article L 632-1 du Code de Commerce, "tout paiement pour dettes échues

X... a conclu au bénéfice de ses premières écritures sauf à ramener à la somme de 1 308, 91 euros le montant de l'indemnité de l'article L 1233-67 du Code du travail.

Aux termes de l'article L 632-1 du code du commerce, " sont nuls lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements les actes suivants : - tout contrat commutatif dans lequel les obligations

de l'article L. 632-1 2° du code de commerce, relatif aux nullités de droit en période suspecte ; que le bailleur fait tout d'abord valoir qu'au moment de la signature du protocole transactionnel critiqué

que l'action en nullité de la transaction, fondée sur l'article L. 632-1 I 2°, du code de commerce selon lequel est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement

L. 632-1 du code de commerce ; - enfin, la convention serait encore nulle puisque des courriers échangés entre M.

; contrevenant également aux dispositions de l'article L 632-1 du code de commerce qui sanctionne par la nullité les actes intervenus depuis la date de la cessation des paiements.

L 650-1 du code de commerce sont réunies et si la faute de la banque s'accompagne d'une fraude comme le soutient Maître [S] [H] ; qu'il fait valoir sur ce point que lors de l'octroi