L.312-1 du code de l'action sociale et des familles » ; que l'article 41-4 de cette même loi prévoit que les décisions relatives à la suppression des services visés à l'article 41-1 sont

L. 7232-6 du code du travail ; 2°/ que l'association faisait valoir que les particuliers qui l'employaient décidaient seuls de son recrutement et informaient directement Mme [T] de leurs absences sans

R. 7232-13 du code du travail ou à défaut de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée d'erreurs de fait et de droit, dès lors qu'aucune des dispositions

L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; () 2.

4 B pour : / a) L’emploi d’un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail (…) / 2.

L. 121-1 et suivants du code du travail et 1147-1 (devenu L. 722-23) du code rural, l'arrêt attaqué qui retient l'existence d'un contrat de travail entre l'intéressé et la société l'Espadon, sans s'expliquer

1242-2 du code du travail, par les structures suivantes : 1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du même code pour l'exercice des activités concernant

L. 1221-1 et L. 7232-6 du code du travail.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 7233-4 et D. 7233-8 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 du code

et suivants et R.243-43-2 du code de la sécurité sociale, l’article R.142-1 du même code, les articles D.7231-1 et R.7232-6 du code du travail et les articles L.312-1, L.313-1-2, L.313-6, D312-1, D.312

4 B pour : a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail (…) 3.

L. 1224-1 du Code du travail. 4° - ALORS QUE l'article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n°2001/23/CE du 12 mars 2001, ne s'applique qu'en cas de transfert d'une

Elle soutient que l'exonération ne concerne que les associations et entreprises agréées dans les conditions de l'article L 129 du code du travail devenu L 7231-1 et L 7232-1 et donc que les prestations

Enfin, l'article L. 7231-1 du code du travail précise : "Les services à la personne portent sur les activités suivantes : 1° La garde d'enfants ; 2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes

L 129-2 (devenu L 7232-6 et L 7233-1) du Code du travail.

L. 554-1 du code de justice administrative et de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération n° 23-200-1 du 25 mai 2023

SUR CE, Aux termes de l'article L. 531-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, « (l)orsque le ménage ou la personne recourt à une association ou à une entreprise habilitée à cet effet, dans des

B pour : / a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; / (). / 4.