-rappelé que la contrainte ainsi délivrée a acquis tous les effets d'un jugement et notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire (article L 244-9 du code de la sécurité sociale et L 725-3 du code rural

370, 382, 383 et 386 du Code de procédure civile, Vu les articles L411-64 et L.732-39 du Code Rural, Vu les articles L411-58, L411-59 et L331-1 du Code Rural, Vu les pièces versées aux débats, A

au litige, et l'article 2222 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : 7.

caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8, la commission de surendettement peut imposer un rétablissement

possible, eu égard aux dispositions impératives des articles R. 522-4 et 731 du Code rural, et sans préciser en vertu de quelle décision l'autorisation de se retirer aurait pu leur être donnée, la cour

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.

En effet, les premiers juges ont retenus que Madame [E] [W] [O] ne remplissait pas les conditions posées par l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime (pièce 8 de l'intimée).

, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu qu'est enclavé le fonds qui ne bénéficie pas d'une tolérance de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses 2e, 3e, 4e et 5e branches : Vu l'article 1003-12 du Code rural devenu

de la construction et de l'habitation ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; - que si le droit de préemption urbain prévu par les articles L. 210-1 et suivant du code de l'urbanisme prévaut sur le droit de préemption du preneur rural prévu aux articles L. 412-1 à L. 412-15

ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 731 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST SANS DENATURER LES STATUTS ADOPTES EN 1964, QUI PORTAIENT AU BAS DE LA DERNIERE PAGE LA MENTION : LES PRESENTS STATUTS

qu'ils avaient consentis à leur fils pour une contenance de 53 ha sur un total de 71 ha exploités ; M. et Mme Z... font valoir que les dispositions de l'article L. 411-34 du code rural leur permettaient

difficultés des entreprises, toute personne physique exerçant une activité commerciale ou artisanale, une activité agricole définie à l’article L.311-1 du code rural, une activité professionnelle indépendante

L'article L 732-29 du code rural et de la pêche maritime dispose en son alinéa 7 : L'arrêté mentionné à l'article L. 722-5-1 détermine, dans la limite maximale des deux cinquièmes de la surface minimale

    Les défendeurs arguèrent de la nullité du bail rural conclu avec les troisième et quatrième requérants, sur le fondement de l’article 220 du code civil (paragraphe 49 ci ‑ dessous)

le prévoir l'article L.492-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé.