X... était abusif, l'arrêt attaqué a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que l'indemnité de clientèle est destinée à réparer le préjudice que cause au représentant son

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la réalité des difficultés économiques ou de la nécessité de réorganiser l'entreprise s'apprécie au jour où le licenciement est prononcé ; que la cour d'appel

, au motif erroné qu'elle aurait été contraire à l'obligation de tenue d'un registre unique du personnel prescrite par l'article L 620-3 du Code du travail, le jugement a violé les articles L 620-7, D

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 et L. 751-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure

L. 1226-14 du code du travail.

X... la violation de son obligation contractuelle d'établir des rapports d'activité trimestriels n'en écarte pas moins la qualification de faute grave, viole les articles L. 122-6 et L. 751-7 et suivants

SUR CE : Sur les dommages-intérêts pour harcèlement moral : Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont

[C], sans justifier cette réduction au regard des critères de l'article 284 du code de procédure civile, notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail

Luc X... et Mlle Sandra X... ont poursuivi l'instance; Attendu que la compagnie aérienne Yougoslave JAT fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1994) de n'avoir pas admis que le contrat de travail

travaux ou utilisé le sol, en méconnaissance des obligations imposées par le Code de l'urbanisme et des règlements pris pour leur application, en se livrant à des travaux de contruction soumis à autorisation

1134 du code civil, ensemble les articles L. 212-1 et suivants et L. 751-1 et suivants du code du travail ; 2 / qu'en prétendant déduire le défaut "d'accord complet" du salarié sur cette qualification

111-3, 112-1 du Code pénal, L. 124-2, L. 124-2-1, L. 124-2-3, L. 124-3, L. 152-2 et L. 152-2-1 du Code du travail, des arrêtés des 7 juillet 1977 et 12 mai 1998 ainsi que des articles 591 et 593 du Code

1992 était justifiée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, ensuite, que dans ses écritures délaissées, M.

Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil : 8.

1134, devenu 1103, et 1583 du code civil, ensemble son article 1111, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 751-1 et L. 752-15, alinéa 3, du code

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 263-2-1, L. 263-2 du Code du travail, défaut de motifs et manque de

, et non un commandement usurpé temporairement ; que seul le délit prévu à l'article 45 dudit code, réprimé par une peine de six mois d'emprisonnement et 3 750 d'amende, est applicable à " toute personne

du décret du 7 janvier 1986), A 211-1-3 du Code des assurances, R. 54 du Code de la route, 385-1, 388-1 à 388-3, 591 à 193 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fait