L.762-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 1er février 2008 et soutient que le contrat d'exclusivité d'enregistrement conclu le 15 mars 1989 a généré entre les parties un contrat de travail

de l'enquête de flagrance ; "aux motifs que sur la régularité de l'enquête de flagrance, l'article 364-11 du code du travail qui sanctionne d'une peine contraventionnelle l'employeur étranger qui a

sens des dispositions de l'article L762-1 et 2 du code du travail.

L 122- 1- 1 et D 121- 2 du code du travail, qu'elle n'a commis aucune faute et surtout aucune faute se rapportant à l'exécution d'un contrat de travail, qu'à l'inverse, Monsieur Mathias X... ne s'est

Il estima tout d'abord que le contrat signé entre les parties n'était pas un contrat de production, au sens de l'article L. 762-1 du code du travail, mais un contrat d'enregistrement et de production exclusif

de l'article L. 762-1 combinées à celles des articles L. 311-2 et L. 311-3, alinéa 15, du code de la sécurité sociale, ce dernier renvoyant au texte susmentionné du code du travail, et que ledit article

-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 762-1 et L. 762-2 devenus L. 7121-3 et L. 7121-8 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige : 7.

des salaires imposables des artistes du spectacle, titulaires d'un contrat entrant dans les prévisions de l'article L. 762-1 du code du travail et des salaires imposables des sportifs perçus au titre de

dissimulé ; Considérant que Mme Y... qui exerce la profession comptable ne peut se prévaloir de la présomption de contrat de travail définie à l'article L. 762-1 du Code du travail, même si l'exécution

L. 761-1 du code de justice administrative.

Or, en application de l'article L.762-1 du code du travail devenu les articles L.7121-2 et L.7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours

L. 762-1 du Code du travail et en soutenant d'autre part que Monsieur Jean-François Y... est le dirigeant du groupe I MUVRINI, Attendu que Monsieur Jean-François Y... conteste avoir été l'employeur

L appelant réplique que le Groupe "BRASIL TROPICAL" est un groupe folklorique composé de plusieurs artistes, dont le contrat est régi par l article 762-1 du Code du Travail, qui prévoit qu un contrat collectif

assurances sociales du régime général tous les artistes du spectacle, quel que soit le montant de leur rémunération, auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L. 762 - 1 et suivants

L. 761-2 du code de la sécurité sociale peu important leur affiliation à la Caisse des Français de l'étranger, a violé les articles L. 111-1, L. 111-2-2, L. 761-1, L. 761-2, L. 762-1, L. 762-2 et L. 762

L. 324-11-1 du code du travail, devenu les articles L. 8223-1 et L. 8223-2, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnité pour travail dissimulé ne se cumule pas avec les autres indemnités auxquelles

un salaire" aux termes mêmes des articles L. 762-2 et L. 763-2 du Code du travail; qu'en considérant dès lors que la juridiction prud'homale était compétente sur les demandes de Mlle X... relatives

L. 762-1, alinéa 1er, et L. 762-8 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu