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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca13
26 novembre 2008
26 novembre 2008
1154 du code civil, - dit que l'indemnité versée à Mme X... sera, conformément aux dispositions de l'article L. 113-9 du code des assurances, réduite en proportion du taux des primes payées par rapport
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c23d
30 juin 2008
30 juin 2008
, subsidiairement 14 571 € par application de l'article L 113-9 précité, la condamner par ailleurs à lui payer 10 000 € à titre de dommages-intérêts et 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure
Source officielleciv1
613723cccd5801467740e4d9
28 novembre 2001
28 novembre 2001
L. 113-8 du Code des assurances ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur les premier et second moyens, réunis, du pourvoi principal de M.
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c46fee
23 avril 1997
23 avril 1997
L. 113-9 du Code des assurances, ensemble l'article A. 243-1 du même Code ; Attendu que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61638ef00d12e998c06d9d57
17 décembre 2010
17 décembre 2010
12, 16, 334 et 338 du code de procédure civile, -vu l'article L.113-9 du code des assurances, -vu l'article L.114-1 du code des assurances, -vu l'article L.124-3 du code des assurances, -vu l'article
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c4366b
8 juillet 1986
8 juillet 1986
L. 113-9 du Code des assurances repris par l'article 9 des conditions générales de la police, qui édicte une réduction proportionnelle " sur les primes ", en cas de déclaration inexacte de l'assuré ayant
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f05e91c8e9fcf071299
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, applicables au présent litige, Vu l'article L. 121-12 du Code des Assurances, Vu l'article L. 113-9 du Code des Assurances, A titre principal : - débouter la société Ulma Service et la compagnie
Source officielleciv1
613721a8cd580146773f5bd8
19 mai 1992
19 mai 1992
a invoqué la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, c'est en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201356
26 juin 2014
26 juin 2014
auprès de la société Assurances du Crédit mutuel IARD ACM (l'assureur) ; que l'assureur ayant décidé de faire application de la règle de réduction proportionnelle de l'indemnité prévue à l'article L.
Source officielleciv1
613723e3cd5801467740f715
4 février 2003
4 février 2003
la cour d'appel a estimé que l'assureur n'était pas fondé à solliciter en conséquence de la constatation de cette déclaration de santé inexacte, la résiliation de la convention par application de l'article
Source officielleciv1
6137233acd580146774071af
5 mai 1999
5 mai 1999
Tiard que dans une proportion réduite, conformément à l'article L. 113-9 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 1997) que la cour d'appel,
Source officielleciv1
60794c439ba5988459c450ca
27 février 1990
27 février 1990
déclaration inexacte de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie ne donne lieu, si elle est constatée après le sinistre, qu'à une réduction proportionnelle de l'indemnité, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv2
6137242acd5801467741322e
13 mai 2004
13 mai 2004
X... souffrait d'une pathologie véritable et que sa réponse au questionnaire était inexacte, il convient néanmoins, en l'absence de mauvaise foi, de faire application de l'article L. 113-9 du Code des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200069
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8, alinéa 1er, du code des assurances : 4.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300380
11 mai 2022
11 mai 2022
L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 7.
Source officielleciv1
6137235acd58014677408adb
24 novembre 1999
24 novembre 1999
moyen unique : Vu les articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour qu'il y ait lieu à annulation du contrat ou à application de la réduction
Source officielleciv1
613720bbcd580146773edec9
13 décembre 1988
13 décembre 1988
L. 113-9 du Code des assurances, elle a pratiqué une réduction proportionnelle sur l'indemnité qu'elle a versée ; que les époux Y... l'ont assignée en paiement du complément ; que les juges du fond l'ont
Source officielleciv1
613721cfcd580146773f790f
20 janvier 1993
20 janvier 1993
1989) a dit que le contrat n'était pas nul mais a réduit l'indemnité due par l'assureur, dans la proportion prévue à l'article L 113-9 du Code des assurances ; Attendu que c'est sans se contredire que
Source officielle5ème Chambre
63bfb38f5e2fbe7c90043a41
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Mme [J] rétorque que les dispositions spéciales du code des assurances et notamment les articles 113-8 et L. 113-9 du code des assurances dérogeant à la règle générale de droit commun de l'article 1134
Source officielleciv1
613720d7cd580146773eed7d
25 octobre 1989
25 octobre 1989
unique pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.
Source officiellePage 6 sur 1963