L. 120-2 du Code du travail ; Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans

L. 432-8, L. 434-1 et L. 483-1 du code du travail et 809 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le salarié a droit, au temps et au lieu de son travail, au respect de l'intimité de sa vie privée

L. 120-2 du Code du travail ; 5 / que toute mesure de nature à affecter immédiatement ou non la rémunération du salarié constitue une sanction disciplinaire supposant un fait fautif du salarié ; qu'en

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 120-2 du code du travail ; Mais attendu que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu le principe fondamental de la liberté d'exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article

L. 120-2 du Code du travail, qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace,

, sans tenir compte de cette circonstance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 120-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, sans encourir

X..., tout en conservant la direction de la société Spiral, bénéficierait d'un contrat de travail ; que l'article 7-2 du protocole d'accord a prévu une clause imposant à M.

L. 120-2 du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher ainsi qu'elle y était invitée si la société Technicatome n'avait pas la qualité d'employeur de M.

L. 120-2 du code du travail et l'article 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que dans la lettre adressée au préfet, M.

L. 122-32-2, alinéas 1 et 3, L. 122-44, L. 122-14-3, L. 122-6 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, de première

1174 du code civil, l'article L. 120-2 du code du travail et le principe de liberté du travail ; 3 / que l'article 16 de l'avenant ingénieurs et cadres à la convention collective nationale des industries

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 120-2 du Code du travail ;

; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L 120-2 du Code du travail ; Attendu qu'il était reproché à M.

L. 120-2 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du même Code ; 3 / que le droit d'agir en justice est un droit fondamental qui ne devient fautif que s'il dégénère

n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 14, 2 , de la convention collective nationale du personnel de la mutualité sociale agricole ; Attendu que, pour débouter M.

L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées