L. 121-1 du code de la consommation, ensemble l'article 873 du code de procédure civile.

de négligence, que lorsque la loi le prévoit, la cour d'appel ne pouvait déclarer Didier X... coupable du délit de publicité mensongère par imprudence, l'article L. 121-1 du Code de la consommation ne

la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 213-1, L. 214-1, L. 214-2 du Code de la consommation

L. 121-1 du code de la consommation.

44-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 (article L. 121-1 du nouveau Code de la consommation), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

132-2 du Code pénal, L. 121-1 du Code de la consommation, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lionel X... coupable

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard

L. 121-1 du Code de la consommation et des articles 1134, 1184, 1719 et 1721 du Code civil et de l'article 6-a de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 / que Mlle X... avait fait valoir que, sur les recommandations

25-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, du décret n° 89477 du 11 juillet 1989 relatif au dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes expresses, l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre

L. 111-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, tels qu'interprétés à la lumière de l'article 6 de la directive

non dénommée, pour publicité trompeuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Elle en a déduit que la publicité incriminée était trompeuse au sens de l'article L 121-1 du Code de la Consommation et que la société intimée en la diffusant s'était affranchie des règles de la concurrence

le prescrit l'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 1977, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié au regard de ce texte et de l'article L. 121-5 du Code de la consommation le caractère illusoire et

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-1, L. 121-1 I 3° du code de la consommation, ensemble les articles L. 121-3, L. 121-4, L. 121-5, L.421-1 et L. 421-9 du

405 ancien, 121-3 du Code pénal, L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 388, 427, 485

111-5 du nouveau Code pénal, 386 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité du décret du 2 août 1993 ; " aux motifs que l'exception