L. 521-1 du code de la consommation qui exigent également qu’un délai raisonnable soit laissé aux entreprises en cas de manquement pour y remédier ; elles méconnaissent les dispositions de l’article

R. 123-2 du Code de l'action sociale et des familles relève de son pouvoir discrétionnaire au vu de la situation de l'usager ; - le remboursement de la dette s'effectuant désormais par voie de prélèvement

Par un jugement n° 2204091 du 21 juin 2024, le tribunal a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet opposée à cette demande au motif que l'enquête publique prévue par les dispositions de l'article

L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. () ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-2 du code de l'environnement : " I. - Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation

prise sur le fondement du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 qui est abrogé ; - la décision est entachée d'un vice de forme, dans la mesure où l'article R.123-9 du code général de la fonction publique

des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission en France, en tant qu'il a institué un 4° à l'article 21 du décret du 27 mai 1982 ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article

En troisième lieu, les dispositions de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme prises pour l'application des dispositions précédentes, et dont la teneur figurait antérieurement à l'article R. 123-2 du

le prévoit l'article L. 123-4 du code rural, et qui a fait l'objet d'une publication régulière, leur était opposable ; que, par ailleurs, aucune disposition n'imposait qu'elle fut versée au dossier de

L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.

être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2.Lorsque ces travaux sont soumis à

titre. / Toutefois, lorsque la déclaration d’utilité publique porte sur une opération susceptible d’affecter l’environnement relevant de l’article L. 123-2 du code de l’environnement, l’enquête qui lui

titre. / Toutefois, lorsque la déclaration d’utilité publique porte sur une opération susceptible d’affecter l’environnement relevant de l’article L. 123-2 du code de l’environnement, l’enquête qui lui

rapport de présentation est insuffisant en méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme ; - la délibération du 6 avril 2021 a été prise en méconnaissance des dispositions

Le II de l'article L. 122-1 de ce code dispose : " II.

ouverts au public au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation et de l'article GE1 du règlement de sécurité du 25 juin 1980 dès lors qu'ils étaient destinés à accueillir

comme ouverts au public au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction dès lors qu'ils étaient destinés à accueillir des personnes admises dans l'établissement en plus du personnel de l'université

Aux termes de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : " Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments