.124-5 du code des assurances.

Aux termes de l'article L. 124-5 du code des assurances : " La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. () / La garantie déclenchée par

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 03 avril 2026, la société SMABTP sollicite du juge de la mise en état de : « Vu l’article L. 124-5 du Code des assurances,

L. 241-1 du code des assurances et de l’annexe I à son article L. 243-1.

en cause ne peuvent être vérifiées, permettant d'apprécier l'application des garanties dans le temps en application de l'article L. 124-5 du code des assurances ; il appartiendra au juge du fond de trancher

à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

ne peut en application de l'article L 124-5 du code des assurances expirer avant le 26 avril 2028, -que si comme le soutient enfin la société Acte Iard, le préjudice de jouissance ne rentre pas dans

ans à compter de la résiliation du contrat intervenue le 30 mai 2013, - elles reprennent les dispositions de l'article L.124-5, 4ème alinéa du code des assurances, - faute d'avoir formulé une réclamation

L.124-5 du code des assurances, qui définit les contours de la garantie en base réclamation sur les conséquences pécuniaires des sinistres.

Y ajoutant, Vu les articles 910-4, 954 et 964 du code de procédure civile, Vu l'article L 124-5 alinéa 4 du code des assurances, Vu la police d'assurance RC travaux et chantier du 17 janvier 2013,

était exclue du fait de la faute dolosive commise par la société Actival Development, - dire que la société Actival Development ne rapporte pas la preuve qu'elle remplit les conditions fixées par l'article

SA/NV hors de cause de ce chef de réclamation ; A titre subsidiaire, Vu l’article L. 124-5 du code des assurances, Vu les conditions générales et particulières de la police QBE, Débouter M.

X... et 1382 du code civil s'agissant de la société HTP Est, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que l'article L. 121-1 du code des assurances s'agissant

défini par l'article L. 124-5 alinéa 4 du Code des assurances ; attendu que cette lettre-avenant précisant que la garantie est déclenchée par une réclamation", c'est donc à juste titre que la SA AGF IART

L.124-1 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil.

* * * Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 2 février 2024, la société SA AXA France IARD et la SARL Domitia Expertises, demandent au tribunal sur le fondement de l’article L 124-5 du code

S’agissant de la mise en cause des compagnies MMA, il est relevé que l’article L.124-5 du code des assurances dispose, en son alinéa 4, que « la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre

Statuant à nouveau, Vu l'article 1134 de l'ancien code civil (codifié aujourd'hui sous les articles 1103 et 1104 du nouveau Code civil), Vu l'article L.124-5 du Code des assurances, DIRE