[P] [A] à payer à la société [1] la somme de 5000 euros au titre de l'article 1240 du Code civil - CONDAMNER M.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné M.

du code de procédure civile, L.313-2 et M.313-3 du code monétaire et financier, L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et 1231-7, 1240, 1241, 1343-5, 2224 du code civil, de réformer le jugement

R.1221-4 du code du travail.

L. 1245-1 et L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.

Aux termes de l'article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle, " sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code (…) 8° Les oeuvres graphiques et typographiques (…)

L 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble les articles 1184 du code civil devenu 1224 dudit code et L.1231-1 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 6323-9 et L. 6323-10 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que la prise d'acte consomme immédiatement la rupture du contrat de

L. 1243-4 du code du travail.

refusant l'autorisation de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-41, devenu L. 1332-3, et L. 425-1, devenu L. 2421-3, du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, ne commet

L. 1221-1 du code du travail.

Foncière Cobe à verser la somme de 5 000 euros à Mme [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Foncière Cobe aux entiers dépens.

en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1251-1, L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ;

en violation de l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil.

, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ( article L 1242-3 2o du code du travail, ancien article L122-2) ; Considérant que la société Renault fait valoir à l'appui de son appel

41 suscité ensemble l'article L. 2422-2 du Code du Travail ; 6.

L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail ; que l'article D. 121-2 du code du travail dispose que l'enseignement fait partie des secteurs d'activité pour lesquels un contrat à durée déterminée d'usage