assurant tout sinistre "résultant d'un événement accidentel ou de force majeure", la cour d'appel a violé l'article L. 174-1 du code des assurances ; 3°/ que le contrat d'assurance avait "pour objet

par déflagration, embrasement ou simple combustion » ; qu'il est constant que le principe indemnitaire posé par l'article L. 121-1 du code des assurances ne fait pas obstacle, en cas de sinistre d'un

699 du code procédure civile, > condamné la SCI FAMILY IMMO à payer à la société BPCE ASSURANCES une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu

U..., demeurant ..., 119 / de Mme U..., demeurant ..., 120 / de M. YF..., demeurant ..., 121 / de Mme YF..., demeurant ..., 122 / de M.

/ de Mme Antoinette XK..., demeurant ..., 57157 Marly, 121 / de Mme Marie-Agnès XN..., demeurant ..., 122 / de Mlle Hélène YC..., demeurant ..., 123 / de Mme Monique YG..., demeurant ...,

pas expressément reconnu leur garantie, la cour d'appel aurait méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'attachant, pour exclure le cumul d'assurances

117, 122 et 416 du nouveau Code de procédure civile et alors, en toute hypothèse, qu'une régularisation n'est efficace que si elle intervient avant toute forclusion, qu'en l'espèce il est constant que

dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances invoquées par la GMF, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité

l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L.121-12 du code des assurances.

2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241, alinéa 2, du code civil, L. 144-3 du code de la sécurité sociale, 117, 121 et 122 du code de procédure civile : 8.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

l'assureur est tenu d'une telle obligation quelles que soient les modalités de formation du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 112-2 du Code des assurances ainsi que l'article R 122-3 du même

, 257, 266, 275 305 324 109 119 120 122 125 129 132 136 137 139 143 145 148 149 150 151 157 158, 160, 168, 178, 179, 181. 182, 183, 186, 190, 196, 199

, motif pris de l'indivisibilité du litige, sans violer les articles susvisés ; 2°/ qu'il résulte de l'article 126 du code de procédure civile que l'appel formalisé à l'encontre d'une partie qui n'a pas

[Z] demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1147 et 1149 anciens du Code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.124

Vu l'article L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances : 4.

L. 621-15 du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 124-5 du code des assurances ; 2°/ que la connaissance du fait dommageable par l'assuré implique qu'à ses yeux, la réalisation du sinistre

1134 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances ; 2 ) que le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat et son expiration a pour contrepartie la garantie