Le tribunal a justement rappelé, en l'espèce, les dispositions : - de l'article L. 133-1 du code de commerce édictant que le voiturier est garant de la perte des objets à transporter hors les cas de la

civile, la société TRASER demande à la cour au visa des articles L 133-1, L 132-4 L 132-5 et L 132-6 du code de commerce, 1218 du code civil et de la jurisprudence relative à la force majeure, du contrat

Sur les demandes en paiement de Mme [M] et de la Maif Au visa des articles L.133-1 et L.133-3 du code de commerce et de l'article L.224-63 du code de la consommation, Mme [M] et la Maif prétendent que

L 132-4 du code de commerce en sa qualité de commissionnaire de transport, a commis une faute personnelle dans l'exécution de sa mission ; qu'il apparaît en effet que, parfaitement informée de la valeur

Selon l'article L.133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

Il est demandé au Tribunal de : Vu les articles L133-1, 133-3, 133-6 et 133-9 du Code de commerce, Vu l'article L224-63 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la demande

HELVETIA de l'ensemble de ses fins, moyens et conclusions ; A titre subsidiaire, en cas par impossible de condamnation : Vu l'article 22.1 du Contrat type général, Vu l'article L 133-8 du Code de commerce

L. 133-3 du code de commerce qui dispose que « la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours

L'article L.133-1 du code de commerce dispose que « le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors cas de la force majeure.

Par ses dernières conclusions déposées le 17 octobre 2023, la société Interlines, intimée, demande, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article L 133-1 du code de commerce, de l'article

Par ses dernières conclusions notifiées le 16 mai 2022, la société LCH demande, au visa des articles L.132-4, L.132-5 et L.133-1 du code de commerce, du contrat type commission et du contrat type général

Elles soulignent que le transporteur est, en vertu de article L 133-1 du code de commerce, responsable de plein droit des avaries subies par les marchandises dont il a la garde, que s'agissant d'un envoi

1150 du Code civil, de celles de l'article L. 133-1 du Code de commerce, ensemble celles de l'article 23 de la CMR du 19 mai 1956 ; ALORS, D'AUTRE PART ET SURTOUT, QUE l'effet relatif des contrats n'interdit

L. 133-8 du code de commerce.

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir encourue au titre de l'article L. 133-3 du code de commerce sera écartée et, dès lors, le jugement infirmé sur ce point.

juillet 2020) ; - Déclarer la société [K] Logistique responsable du préjudice subi par la société Sushi Colombes sur le fondement de l'article L. 133-1 du code de commerce ; A titre subsidiaire,

L. 132-4 du Code de commerce en sa qualité de commissionnaire de transport, a commis une faute personnelle dans l'exécution de sa mission ; qu'il apparaît en effet que, parfaitement informée de la valeur

L. 132-5 du code de commerce.