conformes aux dispositions de l'article L. 312-8 du code de la consommation, d'AVOIR en conséquence confirmé le jugement ayant rejeté les demandes de M. et Mme V..., et d'AVOIR condamné M. et Mme V...

être qualifiée de consommateur ou de non professionnelle, elle ne peut donc se prévaloir de l'article L. 133-2 du code de la consommation afin de voir qualifier d'abusive la clause relative aux conditions

1134 du code civil et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la

[I] demande à la cour : -vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1190, 1231-1 et 1231-2 du code civil, -vu les dispositions de l'article L 133-2 du code de la consommation, -de confirmer le jugement

X... de ses demandes ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1134 du code civil, L. 112-4, L. 113-1 et L. 133-2 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à

Y... avant la conclusion du contrat sur la puissance du véhicule assuré et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2, 3° et L. 113-8 du code des assurances. 2°) ALORS QU'en retenant

Ces stipulations sont conformes aux dispositions de l'article L. 113-3 du code des assurances selon lequel l'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours

»; qu'en présence d'une clause ambiguë, le doute doit profiter à l'assuré en application de l'article 1162 du code civil et de l'article L 133-2 du code de la consommation ; qu'il convient de déterminer

L. 133-2 du code de la consommation selon lequel "Les clauses de contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire

1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2° ALORS QUE l'article 12 de la police d'assurance souscrite auprès de la société Assurances

Subsidiairement, au visa des articles L. 133-2 du code de la consommation et 1156 à 1164 du Code civil, elle soutient que les clauses du contrat d'assurance doivent s'interpréter en faveur de l'assuré.

qu'un tel grief constitue en réalité une appréciation de l'adéquation du prix au service offert prohibée par l'article susvisé ; qu'en application des dispositions de l'article L 133-2 du code de la consommation

imposée par l'administration, la cour d'appel a violé l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 132-2 devenu L. 212-1 du code de la consommation. » Réponse de

Y..., les juges du fond ont violé l'article L. 133-2 du Code de la consommation, ensemble l'article 1998 du Code civil ; ET ALORS QUE, troisièmement, le juge ne peut refuser d'apprécier la valeur probante

L. 133-2 du code de la consommation ; que la non livraison étant établie de même que l'étendue de l'assurance à ce type de dommages les développements relatifs au caractère purement commercial du litige

L. 133-2 du code de la consommation. 5°) ALORS QU'enfin une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ; qu'en faisant

1134 du code civil, ensemble l'article L. 312-10 du code de la consommation ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

à compter de l'assignation et application de l'article 1343-2 du code civil, - 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Pacifica aux dépens avec application de